Le syndicat de la magistrature a été fondé le 8 juin 1968 . Il représente environ 30 % des magistrats. Ses instances dirigeantes sont constituées d’un bureau composé de 6 membres élus au sein du conseil national qui en compte 16 désignés par le Congrès. Des délégués régionaux participent également au conseil national avec voix délibérative, sauf pour la désignation des membres du bureau.

L’objet du syndicat de la magistrature :
Selon ses statuts le Syndicat de la magistrature a pour objet de :

  • veiller à ce que l’autorité judiciaire puisse exercer sa mission en toute indépendance ;
  • étudier et de promouvoir toutes les réformes nécessaires concernant l’organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que le recrutement, la formation et la carrière des magistrats ;
  • défendre les intérêts professionnels des membres du corps judiciaire ;
  • informer ses membres sur les plans professionnels et syndicaux ;
  • veiller à la défense de la liberté et des principes démocratiques ;

Le syndicat de la magistrature milite pour :

  • une justice indépendante afin de permettre une justice égale pour tous
  • un procès équitable pour tous
  • éviter l’impunité des puissants notamment en matière de délinquance économique et financière
  • permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles à l’abri des pressions médiatiques et politiques
  • combattre le déséquilibre entre les pouvoirs de police et de justice afin de préserver l’indépendance des magistrats et permettre un contrôle réel sur les services de police

La reconnaissance de droits syndicaux :
A travers ses actions et ses combats, le syndicat de la magistrature a fait admettre le fait syndical dans la magistrature et conquis un certain nombre de droits (d’affichage, droit d’expression, de réunion, de grève…)
Les syndicats de magistrats bénéficient de décharges d’activités de services et d’un quota d’autorisations d’absences au prorata de leur représentativité aux élections professionnelles. Le ministère de la justice alloue aux syndicats des moyens financiers sous forme de dotations ou de mise à disposition de locaux.
L’action syndicale :
Le syndicat de la magistrature agit selon des modes d’actions diversifiées :

  • les pratiques professionnelles : Le syndicat de la magistrature mène un travail de fond sur la justice et sur les pratiques professionnelles. Il constitue un lieu d’échanges et de débats et permet de rompre la solitude du juge. Outre les réunions régulières du conseil syndical, des groupes de travail fonctionnels ou thématiques sont mis en place. Le fruit de ces réflexions permet au Syndicat de la magistrature de produire des documents et des argumentaires afin de faire partager sa vision de la justice. Chaque année, il organise un colloque. Le Syndicat de la magistrature publie une revue « JUSTICE » qui diffuse des points de vue divers sur les questions de justice et des libertés.
  • la participation aux instances institutionnelles : Des représentants du syndicat de la magistrature siègent au Conseil supérieur de la magistrature, à la commission d’avancement ainsi qu’au conseil d’administration de l’école nationale de la magistrature. Le Syndicat de la magistrature intervient auprès de la chancellerie et de la hiérarchie judiciaire pour la défense de magistrats lorsqu’ils sont mis en cause ou lorsqu’il est porté atteinte à leur indépendance. Il les assiste dans leur défense lorsqu’ils font l’objet de poursuites disciplinaires.
  • le partenariat : Le Syndicat de la magistrature travaille en partenariat avec la société civile car l’indépendance de la justice n’est pas que l’affaire des juges mais concerne tous les citoyens et l’équilibre de la démocratie. Ainsi le Syndicat de la magistrature milite avec de nombreuses autres organisations : La ligue des droits de l’homme, des organisations professionnelles d’avocats progressistes, des organisations d’aide aux étrangers , au prisonniers, d’autres organisations syndicales….
  • le travail de sensibilisation : Le syndicat de la magistrature accomplit également un travail de sensibilisation auprès des médias et des partis politiques afin de faire connaître ses analyses sur les dysfonctionnements de l’institution judiciaire.
  • les actions de soutien et le partenariat international : Le Syndicat de la magistrature inscrit son action pour l’indépendance et la défense d’une justice de qualité dans un cadre européen et international. Le Syndicat de la magistrature fait partie d’une organisation de magistrats européens MEDEL. Il milite au sein de la coalition pour la cour pénale internationale. Il intervient au soutien de magistrats ou d’avocats en difficultés dans leurs pays et participe à des programmes d’action en faveur du développement et des droits de l’homme à l’étranger.

Le syndicalisme judiciaire constitue une garantie fondamentale pour l’indépendance de la justice et la démocratie en qu’il permet aux magistrats d’exercer pleinement leur mission de gardien des libertés individuelles.

Les 40 propositions du Syndicat de la magistrature pour réformer la justice, pour un nouvel équilibre institutionnel, pour un parquet indépendant, maître de l’enquête pénale :

  1. Assurer l’indépendance du parquet vis-à-vis de l’exécutif ;
  2. Accorder à tous les magistrats du ministère public les mêmes garanties qu’aux magistrats du siège, en matière de nomination et en matière disciplinaire ;
  3. Supprimer toute possibilité d’instructions particulières du garde des Sceaux ;
  4. Substituer définitivement au principe d’opportunité des poursuites un principe de légalité tempéré par la loi ;
  5. Confier au seul parquet la conduite des enquêtes en matière pénale, à charge et à décharge ;
  6. Un juge de l’instruction garant d’une procédure contradictoire : Créer un juge chargé de se prononcer sur les mesures touchant aux libertés individuelles et contrôlant le bon déroulement de l’enquête ;
  7. Confier le contentieux de la détention provisoire et du contrôle judiciaire à une collégialité statuant publiquement ;
  8. Une police judiciaire rattachée aux juridictions : rendre plus effective la direction de la police judiciaire par la justice, notamment par le détachement des officiers de police judiciaire auprès des juridictions ;
  9. Une défense effective pour tous, au service du procès équitable : abaisser le seuil d’accès à l’aide juridictionnelle pour les justiciables, augmenter de manière substantielle la rémunération des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle; envisager la création de sesrvices d’avocats de défense sociale dont la mrémunération serait garantie par l’Etat;
  10. Un nouveau CSM : Reconnaître compétence au CSM pour décider de l’ensemble des nominations des magistrats ;
  11. Donner compétence au CSM pour examiner toutes questions relatives au fonctionnement de la justice : organisation judiciaire, budget de la justice, formation des magistrats ;
  12. Prévoir le rattachement au CSM d’inspecteurs des services judiciaires ;
  13. Modifier la composition du CSM pour en exclure le président de la République et le garde des Sceaux ; assurer une majorité de membres non–magistrats, désignés par le Parlement selon un mode de scrutin qui assure une représentation pluraliste. Prévoir l’élection des représentants des magistrats au scrutin proportionnel et direct.Un traitement transparent des réclamations des usagers
  14. Créer une instance chargée de recevoir et de traiter les réclamations des usagers de la justice à l’encontre de tous les professionnels et services de justice, avec, le cas échéant, la possibilité de saisir les autorités disciplinaires, dont le CSM;
  15. Un service public de la justice responsable : Soumettre l’exercice de l’action récursoire de l’Etat à l’encontre des magistrats à l’avis conforme du CSM, limiter son quantum et instituer un régime d’assurance professionnelle des magistrats ;
  16. Prévoir une responsabilité du service public de la justice pour faute de service simple ;
  17. Développer des régimes de responsabilité sans faute du service public de la justice en cas de « risque spécial » ; Présomption d’innocence et droits de la défense : des garanties renforcées
  18. Normaliser les infractions sexuelles : Développer les centres d’investigation spécialisés, et renforcer la formation des policiers comme des magistrats à l’audition des victimes ;
  19. Aligner la prescription en matière d’infractions sexuelles sur le droit commun, avec la seule exception du report à l’âge de la majorité du plaignant du point de départ de la prescription ;
  20. Supprimer toute inscription automatique au FIJAIS, réduire la durée des inscriptions et supprimer les obligations de pointage ;
  21. Abroger l’obligation de délivrer mandat de dépôt à l’audience à l’encontre de certains récidivistes, notamment en matière sexuelle (article 465-1 CPP) ;
  22. La garde à vue : un temps de non-droit à réformer : Rétablir l’information systématique relative au droit de garder le silence en début de garde à vue ;
  23. Généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions des gardés à vue ;
  24. Prévoir la possibilité d’une assistance effective des personnes gardées à vue par l’avocat tout au long de la garde à vue, dès la première heure, sans exception ;
  25. Prévoir le droit d’accès au dossier de la procédure pour l’avocat du gardé à vue ;
  26. Unifier les régimes de durée de la garde à vue et limiter sa durée à 48 h ;
  27. Prévoir la présentation systématique des personnes mises en cause lors des prolongations de garde à vue ;
  28. La détention provisoire et la présomption d’innocence : Abroger :
    1. Les possibilités de prorogations « à titre exceptionnel » de la détention provisoire instituées par la loi Perben I aux articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ;
    2. Possibilité de prorogation au-delà du délai d’un an dans l’attente de la comparution devant la cour d’assises (article 181 alinéa 9 CPP) ;
    3. La procédure de référé-détention (article 148-1-1 CPP) ;
    4. La faculté de saisine directe du juge des libertés et de la détention par le parquet (article 137-4 CPP) ;
    5. La possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un mineur de 13 à 16 ans en cas de non-respect d’un placement en centre éducatif fermé.
  29. Supprimer le critère de l’ordre public parmi ceux qui permettent de justifier le placement en détention provisoire (article 144 3° CPP) ;
  30. Rétablir l’article 143-1 CPP dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 en ce qu’il limitait la possibilité de placement en détention provisoire pour les infractions aux biens punies de moins de 5 ans d’emprisonnement ;
  31. Les garanties du procès équitable : Soumettre l’expertise pénale au principe du contradictoire, au stade de la décision comme à celui de l’exécution ;
  32. Généraliser les possibilités de renvoi en collégialité, même dans des fonctions de juge unique ;
  33. Ouvrir la possibilité de rendre publique une opinion dissidente dans le cadre d’un délibéré collégial ;
  34. Favoriser les espaces de collégialité hors du délibéré (pratiques d’intervision) ;
  35. Une justice démocratique et plurielle : Renforcer les moyens des instituts d’études judiciaires (IEJ) pour leur permettre de former le véritable tronc commun de la formation des futurs avocats et magistrats ;
  36. Rallonger le stage de plein exercice en tant qu’avocat des auditeurs de justice et modifier sa place dans le calendrier de la formation ;
  37. Prévoir la nomination du directeur de l’ENM sur avis conforme du CSM ;
  38. Soumettre la nomination des chargés de formation de l’ENM à un avis conforme du conseil d’administration ;
  39. De nouvelles pratiques d’évaluation : Confier l’évaluation des magistrats à un intervenant extérieur à la juridiction et sans lien hiérarchique avec eux, par exemple un corps d’inspecteurs dépendant du CSM ; généraliser l’évaluation à tous les magistrats, quel que soit leur niveau hiérarchique ;
  40. Instituer une évaluation du service rendu par les juridictions, confiée à une instance extérieure, rattachée au CSM.

Qui s’intéresse aux libertés publiques ?
En Avril le SM dénonçait , preuves à l’appui l’attitude du gouvernement

Les rapports particulièrement alarmants sur la situation des libertés publiques et l’état des droits de l’homme en France s’accumulent dans l’indifférence coupable des pouvoirs publics et du gouvernement en particulier.
Après les alertes de la CNIL sur la prolifération incontrôlée du fichier de police STIC, après le rapport annuel d’Amnesty International sur l’impunité des forces de l’ordre en France, c’est au tour du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, de remettre ses conclusions annuelles.
Le constat est sans appel. Il dénonce pêle-mêle l’état indigne des locaux de garde à vue, les atteintes à l’intimité des personnes privées de liberté, le déséquilibre entre les exigences de sécurité des lieux de rétention et celles tenant à la dignité des étrangers retenus, l’empilement de législations pénales qui entraînent un surpeuplement des établissement pénitentiaires…
Comme s’il était à l’avance convaincu de l’inutilité de sa démarche, le très sérieux Jean-Marie Delarue n’hésite pas à adopter un ton ironique et imagé pour alerter les pouvoirs publics sur le caractère dégradant de certains usages (obligation de retirer le soutien-gorge des femmes gardées à vue notamment).
Sans doute a t-il eu à l’esprit l’absence totale de réaction du gouvernement lors du dépôt à l’automne du rapport accablant de Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.
Pour susciter une réaction des autorités, peut-être n’est-il pas inutile de rappeler le sens des mots les plus fréquemment utilisés dans ces rapports :
Indignité : abaissement, abjection, affront, offense, outrage.
Impunité : caractère de ce qui est impuni, qui ne reçoit pas de punition.
Surpeuplement : population trop nombreuse par rapport aux capacités d’accueil.
Suicide : action de causer volontairement sa propre mort pour échapper à une situation psychologique intolérable.
Le Syndicat de la magistrature dénonce fermement l’attitude du gouvernement, toujours soucieux de vanter les mérites de rapports déposés par d’obscures commissions taillées sur mesure (Léger, Varinard…), mais volontairement silencieux lorsque des autorités indépendantes mettent en lumière des violations massives et persistantes des droits de l’homme en France.

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