{"id":291,"date":"2009-11-19T11:30:26","date_gmt":"2009-11-19T10:30:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cafaitdesordre.com\/blog\/?p=291"},"modified":"2009-11-19T11:30:26","modified_gmt":"2009-11-19T10:30:26","slug":"quest-ce-que-le-syndicat-de-la-magistrature","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/cafaitdesordre.com\/blog\/2009\/11\/quest-ce-que-le-syndicat-de-la-magistrature\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que le Syndicat de la magistrature ?"},"content":{"rendered":"<h3><span style=\"font-weight: normal; font-size: 13px;\">Le syndicat de la magistrature a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9  le 8 juin 1968 . Il repr\u00e9sente environ 30 % des magistrats. Ses instances  dirigeantes sont constitu\u00e9es d\u2019un bureau compos\u00e9 de 6 membres \u00e9lus au sein du  conseil national qui en compte 16 d\u00e9sign\u00e9s par le Congr\u00e8s. Des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  r\u00e9gionaux participent \u00e9galement au conseil national avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, sauf  pour la d\u00e9signation des membres du bureau.<\/span><\/h3>\n<div>L\u2019objet du syndicat de la  magistrature :<br \/>\nSelon ses statuts le Syndicat de la magistrature a pour objet  de :<\/p>\n<ul>\n<li>veiller \u00e0 ce que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire puisse exercer sa mission en toute  ind\u00e9pendance ;<\/li>\n<li>\u00e9tudier et de promouvoir toutes les r\u00e9formes n\u00e9cessaires concernant  l\u2019organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que le recrutement, la  formation et la carri\u00e8re des magistrats ;<\/li>\n<li>d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels des membres du corps judiciaire ;<\/li>\n<li>informer ses membres sur les plans professionnels et syndicaux ;<\/li>\n<li>veiller \u00e0 la d\u00e9fense de la libert\u00e9 et des principes d\u00e9mocratiques ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le syndicat de la magistrature milite pour :<\/p>\n<ul>\n<li>une justice ind\u00e9pendante afin de permettre une justice \u00e9gale pour tous<\/li>\n<li>un proc\u00e8s \u00e9quitable pour tous<\/li>\n<li>\u00e9viter l\u2019impunit\u00e9 des puissants notamment en mati\u00e8re de d\u00e9linquance  \u00e9conomique et financi\u00e8re<\/li>\n<li>permettre aux magistrats de jouer pleinement leur r\u00f4le constitutionnel de  gardien des libert\u00e9s individuelles \u00e0 l\u2019abri des pressions m\u00e9diatiques et  politiques<\/li>\n<li>combattre le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les pouvoirs de police et de justice afin de  pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats et permettre un contr\u00f4le r\u00e9el sur les  services de police<\/li>\n<\/ul>\n<p><a name=\"more\"><\/a>La reconnaissance de droits  syndicaux :<br \/>\nA travers ses actions et ses combats, le syndicat de la  magistrature a fait admettre le fait syndical dans la magistrature et conquis un  certain nombre de droits (d\u2019affichage, droit d\u2019expression, de r\u00e9union, de  gr\u00e8ve&#8230;)<br \/>\nLes syndicats de magistrats b\u00e9n\u00e9ficient de d\u00e9charges d\u2019activit\u00e9s de  services et d\u2019un quota d\u2019autorisations d\u2019absences au prorata de leur  repr\u00e9sentativit\u00e9 aux \u00e9lections professionnelles. Le minist\u00e8re de la justice  alloue aux syndicats des moyens financiers sous forme de dotations ou de mise \u00e0  disposition de locaux.<br \/>\nL\u2019action syndicale :<br \/>\nLe syndicat de la magistrature  agit selon des modes d\u2019actions diversifi\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>les pratiques professionnelles : Le syndicat de la magistrature m\u00e8ne un  travail de fond sur la justice et sur les pratiques professionnelles. Il  constitue un lieu d\u2019\u00e9changes et de d\u00e9bats et permet de rompre la solitude du  juge. Outre les r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res du conseil syndical, des groupes de travail  fonctionnels ou th\u00e9matiques sont mis en place. Le fruit de ces r\u00e9flexions permet  au Syndicat de la magistrature de produire des documents et des argumentaires  afin de faire partager sa vision de la justice. Chaque ann\u00e9e, il organise un  colloque. Le Syndicat de la magistrature publie une revue \u00ab JUSTICE \u00bb qui  diffuse des points de vue divers sur les questions de justice et des libert\u00e9s.<\/li>\n<li>la participation aux instances institutionnelles : Des repr\u00e9sentants du  syndicat de la magistrature si\u00e8gent au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, \u00e0  la commission d\u2019avancement ainsi qu\u2019au conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9cole  nationale de la magistrature. Le Syndicat de la magistrature intervient aupr\u00e8s  de la chancellerie et de la hi\u00e9rarchie judiciaire pour la d\u00e9fense de magistrats  lorsqu\u2019ils sont mis en cause ou lorsqu\u2019il est port\u00e9 atteinte \u00e0 leur  ind\u00e9pendance. Il les assiste dans leur d\u00e9fense lorsqu\u2019ils font l\u2019objet de  poursuites disciplinaires.<\/li>\n<li>le partenariat : Le Syndicat de la magistrature travaille en partenariat  avec la soci\u00e9t\u00e9 civile car l\u2019ind\u00e9pendance de la justice n\u2019est pas que l\u2019affaire  des juges mais concerne tous les citoyens et l\u2019\u00e9quilibre de la d\u00e9mocratie. Ainsi  le Syndicat de la magistrature milite avec de nombreuses autres organisations :  La ligue des droits de l\u2019homme, des organisations professionnelles d\u2019avocats  progressistes, des organisations d\u2019aide aux \u00e9trangers , au prisonniers, d\u2019autres  organisations syndicales&#8230;.<\/li>\n<li>le travail de sensibilisation : Le syndicat de la magistrature accomplit  \u00e9galement un travail de sensibilisation aupr\u00e8s des m\u00e9dias et des partis  politiques afin de faire conna\u00eetre ses analyses sur les dysfonctionnements de  l\u2019institution judiciaire.<\/li>\n<li>les actions de soutien et le partenariat international : Le Syndicat de la  magistrature inscrit son action pour l\u2019ind\u00e9pendance et la d\u00e9fense d\u2019une justice  de qualit\u00e9 dans un cadre europ\u00e9en et international. Le Syndicat de la  magistrature fait partie d\u2019une organisation de magistrats europ\u00e9ens MEDEL. Il  milite au sein de la coalition pour la cour p\u00e9nale internationale. Il intervient  au soutien de magistrats ou d\u2019avocats en difficult\u00e9s dans leurs pays et  participe \u00e0 des programmes d\u2019action en faveur du d\u00e9veloppement et des droits de  l\u2019homme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le syndicalisme judiciaire constitue une  garantie fondamentale pour l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et la d\u00e9mocratie en  qu\u2019il permet aux magistrats d\u2019exercer pleinement leur mission de gardien des  libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n<p>Les 40 propositions du Syndicat de la  magistrature pour r\u00e9former la justice, pour un nouvel \u00e9quilibre institutionnel,  pour un parquet ind\u00e9pendant, ma\u00eetre de l&rsquo;enqu\u00eate p\u00e9nale :<\/p>\n<ol>\n<li>Assurer l&rsquo;ind\u00e9pendance du parquet vis-\u00e0-vis de l&rsquo;ex\u00e9cutif ;<\/li>\n<li>Accorder \u00e0 tous les magistrats du minist\u00e8re public les m\u00eames garanties  qu&rsquo;aux magistrats du si\u00e8ge, en mati\u00e8re\u00a0de nomination et en mati\u00e8re disciplinaire  ;<\/li>\n<li>Supprimer toute possibilit\u00e9 d&rsquo;instructions particuli\u00e8res du garde des Sceaux  ;<\/li>\n<li>Substituer d\u00e9finitivement au principe d&rsquo;opportunit\u00e9 des poursuites un  principe de l\u00e9galit\u00e9 temp\u00e9r\u00e9 par la loi ;<\/li>\n<li>Confier au seul parquet la conduite des enqu\u00eates en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e0 charge  et \u00e0 d\u00e9charge ;<\/li>\n<li><strong>Un juge de l\u2019instruction garant d&rsquo;une proc\u00e9dure contradictoire  : <\/strong>Cr\u00e9er un juge charg\u00e9 de se prononcer sur les mesures touchant aux libert\u00e9s  individuelles et contr\u00f4lant le bon\u00a0d\u00e9roulement de l&rsquo;enqu\u00eate ;<\/li>\n<li>Confier le contentieux de la d\u00e9tention provisoire et du contr\u00f4le judiciaire  \u00e0 une coll\u00e9gialit\u00e9 statuant\u00a0publiquement ;<\/li>\n<li>Une police judiciaire rattach\u00e9e aux juridictions : rendre plus effective la  direction de la police judiciaire par la justice, notamment par le d\u00e9tachement  des officiers\u00a0de police judiciaire aupr\u00e8s des juridictions ;<\/li>\n<li><strong>Une d\u00e9fense effective pour tous, au service du proc\u00e8s \u00e9quitable : <span style=\"font-weight: normal;\">a<\/span><span style=\"font-weight: normal;\">baisser le  seuil d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;aide juridictionnelle pour les justiciables, augmenter de  mani\u00e8re substantielle la r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0des avocats dans le cadre de l\u2019aide  juridictionnelle; envisager la cr\u00e9ation de sesrvices d\u2019avocats de d\u00e9fense  sociale\u00a0dont la mr\u00e9mun\u00e9ration serait garantie par l\u2019Etat;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\"><strong>Un nouveau CSM : <\/strong>Reconna\u00eetre  comp\u00e9tence au CSM pour d\u00e9cider de l&rsquo;ensemble des nominations des magistrats  ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Donner comp\u00e9tence au CSM pour examiner  toutes questions relatives au fonctionnement de la justice :  organisation\u00a0judiciaire, budget de la justice, formation des magistrats  ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Pr\u00e9voir le rattachement au CSM  d&rsquo;inspecteurs des services judiciaires ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Modifier la composition du CSM pour en  exclure le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le garde des Sceaux ; assurer une  majorit\u00e9 de membres non\u2013magistrats, d\u00e9sign\u00e9s par le Parlement selon un mode de  scrutin\u00a0qui assure une repr\u00e9sentation pluraliste.\u00a0Pr\u00e9voir l&rsquo;\u00e9lection des  repr\u00e9sentants des magistrats au scrutin proportionnel et direct.Un traitement  transparent des r\u00e9clamations des usagers<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Cr\u00e9er une instance charg\u00e9e de recevoir  et de traiter les r\u00e9clamations des usagers de la justice \u00e0 l&rsquo;encontre de\u00a0tous  les professionnels et services de justice, avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la possibilit\u00e9  de saisir les autorit\u00e9s disciplinaires, dont\u00a0le CSM;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\"><strong>Un service public de la justice  responsable :<\/strong> Soumettre l&rsquo;exercice de l&rsquo;action r\u00e9cursoire de l&rsquo;Etat \u00e0  l&rsquo;encontre des magistrats \u00e0 l&rsquo;avis conforme du CSM, limiter\u00a0son quantum et  instituer un r\u00e9gime d&rsquo;assurance professionnelle des magistrats ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Pr\u00e9voir une responsabilit\u00e9 du service  public de la justice pour faute de service simple ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">D\u00e9velopper des r\u00e9gimes de  responsabilit\u00e9 sans faute du service public de la justice en cas de \u00ab  risque\u00a0sp\u00e9cial \u00bb ;\u00a0Pr\u00e9somption d\u2019innocence et droits de la d\u00e9fense : des  garanties renforc\u00e9es<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\"><strong>Normaliser les infractions sexuelles  : <\/strong>D\u00e9velopper les centres d&rsquo;investigation sp\u00e9cialis\u00e9s, et renforcer la  formation des policiers comme des magistrats\u00a0\u00e0 l&rsquo;audition des victimes  ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Aligner la prescription en mati\u00e8re  d&rsquo;infractions sexuelles sur le droit commun, avec la seule exception du report\u00a0\u00e0  l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 du plaignant du point de d\u00e9part de la prescription  ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Supprimer toute inscription automatique  au FIJAIS, r\u00e9duire la dur\u00e9e des inscriptions et supprimer les obligations\u00a0de  pointage ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Abroger l&rsquo;obligation de d\u00e9livrer mandat  de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l&rsquo;audience \u00e0 l&rsquo;encontre de certains r\u00e9cidivistes, notamment en  mati\u00e8re sexuelle (article 465-1 CPP) ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\"><strong>La garde \u00e0 vue : un temps de  non-droit \u00e0 r\u00e9former : <\/strong>R\u00e9tablir l&rsquo;information syst\u00e9matique relative au droit  de garder le silence en d\u00e9but de garde \u00e0 vue ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">G\u00e9n\u00e9raliser l&rsquo;enregistrement  audiovisuel des auditions des gard\u00e9s \u00e0 vue ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d&rsquo;une assistance  effective des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue par l&rsquo;avocat tout au long de la\u00a0garde \u00e0  vue, d\u00e8s la premi\u00e8re heure, sans exception ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Pr\u00e9voir le droit d&rsquo;acc\u00e8s au dossier de  la proc\u00e9dure pour l&rsquo;avocat du gard\u00e9 \u00e0 vue ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Unifier les r\u00e9gimes de dur\u00e9e de la  garde \u00e0 vue et limiter sa dur\u00e9e \u00e0 48 h ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong><span style=\"font-weight: normal;\">Pr\u00e9voir la pr\u00e9sentation syst\u00e9matique  des personnes mises en cause lors des prolongations de garde\u00a0\u00e0 vue ;<\/span><\/strong><\/li>\n<li><strong>La d\u00e9tention provisoire et la pr\u00e9somption d\u2019innocence<span style=\"font-weight: normal;\"> :\u00a0Abroger :<\/span><\/strong>\n<ol>\n<li>Les possibilit\u00e9s de prorogations \u00ab \u00e0 titre exceptionnel \u00bb de la d\u00e9tention  provisoire institu\u00e9es par la loi Perben I aux articles 145-1 et 145-2 du Code de  proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/li>\n<li>Possibilit\u00e9 de prorogation au-del\u00e0 du d\u00e9lai d&rsquo;un an dans l&rsquo;attente de la  comparution devant la cour d&rsquo;assises (article 181 alin\u00e9a 9 CPP) ;<\/li>\n<li>La proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-d\u00e9tention (article 148-1-1 CPP) ;<\/li>\n<li>La facult\u00e9 de saisine directe du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention par le  parquet (article 137-4 CPP) ;<\/li>\n<li>La possibilit\u00e9 de placer en d\u00e9tention provisoire en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle un  mineur de 13 \u00e0 16 ans en cas\u00a0de non-respect d&rsquo;un placement en centre \u00e9ducatif  ferm\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>Supprimer le crit\u00e8re de l&rsquo;ordre public parmi ceux qui permettent de  justifier le placement en d\u00e9tention provisoire\u00a0(article 144 3\u00b0 CPP) ;<\/li>\n<li>R\u00e9tablir l&rsquo;article 143-1 CPP dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi du 15  juin 2000 en ce qu&rsquo;il limitait la possibilit\u00e9\u00a0de placement en d\u00e9tention  provisoire pour les infractions aux biens punies de moins de 5 ans  d&#8217;emprisonnement ;<\/li>\n<li><strong>Les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable :<\/strong> Soumettre l&rsquo;expertise p\u00e9nale au  principe du contradictoire, au stade de la d\u00e9cision comme \u00e0 celui de\u00a0l&rsquo;ex\u00e9cution  ;<\/li>\n<li>G\u00e9n\u00e9raliser les possibilit\u00e9s de renvoi en coll\u00e9gialit\u00e9, m\u00eame dans des  fonctions de juge unique ;<\/li>\n<li>Ouvrir la possibilit\u00e9 de rendre publique une opinion dissidente dans le  cadre d&rsquo;un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 coll\u00e9gial ;<\/li>\n<li>Favoriser les espaces de coll\u00e9gialit\u00e9 hors du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (pratiques  d&rsquo;intervision) ;<\/li>\n<li><strong>Une justice d\u00e9mocratique et plurielle :<\/strong> Renforcer les moyens des  instituts d&rsquo;\u00e9tudes judiciaires (IEJ) pour leur permettre de former le v\u00e9ritable  tronc commun\u00a0de la formation des futurs avocats et magistrats ;<\/li>\n<li>Rallonger le stage de plein exercice en tant qu&rsquo;avocat des auditeurs de  justice et modifier sa place dans le\u00a0calendrier de la formation ;<\/li>\n<li>Pr\u00e9voir la nomination du directeur de l&rsquo;ENM sur avis conforme du CSM ;<\/li>\n<li>Soumettre la nomination des charg\u00e9s de formation de l&rsquo;ENM \u00e0 un avis conforme  du conseil d&rsquo;administration ;<\/li>\n<li><strong>De nouvelles pratiques d&rsquo;\u00e9valuation :<\/strong> Confier l&rsquo;\u00e9valuation des  magistrats \u00e0 un intervenant ext\u00e9rieur \u00e0 la juridiction et sans lien hi\u00e9rarchique  avec eux,\u00a0par exemple un corps d&rsquo;inspecteurs d\u00e9pendant du CSM ; g\u00e9n\u00e9raliser  l&rsquo;\u00e9valuation \u00e0 tous les magistrats, quel que soit leur\u00a0niveau hi\u00e9rarchique ;<\/li>\n<li>Instituer une \u00e9valuation du service rendu par les juridictions, confi\u00e9e \u00e0  une instance ext\u00e9rieure, rattach\u00e9e au CSM.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Qui s\u2019int\u00e9resse aux  libert\u00e9s publiques ?<br \/>\nEn Avril le SM d\u00e9non\u00e7ait , preuves \u00e0 l\u2019appui l\u2019attitude  du gouvernement<\/p>\n<p>Les rapports particuli\u00e8rement alarmants sur la situation  des libert\u00e9s publiques et l\u2019\u00e9tat des droits de l\u2019homme en France s\u2019accumulent  dans l\u2019indiff\u00e9rence coupable des pouvoirs publics et du gouvernement en  particulier.<br \/>\nApr\u00e8s les alertes de la CNIL sur la prolif\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e du  fichier de police STIC, apr\u00e8s le rapport annuel d\u2019Amnesty International sur  l\u2019impunit\u00e9 des forces de l\u2019ordre en France, c\u2019est au tour du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral  des lieux de privation de libert\u00e9, Jean-Marie Delarue, de remettre ses  conclusions annuelles.<br \/>\nLe constat est sans appel. Il d\u00e9nonce p\u00eale-m\u00eale l\u2019\u00e9tat  indigne des locaux de garde \u00e0 vue, les atteintes \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 des personnes  priv\u00e9es de libert\u00e9, le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les exigences de s\u00e9curit\u00e9 des lieux de  r\u00e9tention et celles tenant \u00e0 la dignit\u00e9 des \u00e9trangers retenus, l\u2019empilement de  l\u00e9gislations p\u00e9nales qui entra\u00eenent un surpeuplement des \u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaires\u2026<br \/>\nComme s\u2019il \u00e9tait \u00e0 l\u2019avance convaincu de l\u2019inutilit\u00e9 de sa  d\u00e9marche, le tr\u00e8s s\u00e9rieux Jean-Marie Delarue n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 adopter un ton  ironique et imag\u00e9 pour alerter les pouvoirs publics sur le caract\u00e8re d\u00e9gradant  de certains usages (obligation de retirer le soutien-gorge des femmes gard\u00e9es \u00e0  vue notamment).<br \/>\nSans doute a t-il eu \u00e0 l\u2019esprit l\u2019absence totale de r\u00e9action  du gouvernement lors du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l\u2019automne du rapport accablant de Thomas  Hammarberg, commissaire aux droits de l\u2019Homme du Conseil de l\u2019Europe.<br \/>\nPour  susciter une r\u00e9action des autorit\u00e9s, peut-\u00eatre n\u2019est-il pas inutile de rappeler  le sens des mots les plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9s dans ces rapports  :<br \/>\n<strong>Indignit\u00e9<\/strong> : abaissement, abjection, affront, offense,  outrage.<br \/>\n<strong>Impunit\u00e9<\/strong> : caract\u00e8re de ce qui est impuni, qui ne re\u00e7oit pas  de punition.<br \/>\n<strong>Surpeuplement<\/strong> : population trop nombreuse par rapport aux  capacit\u00e9s d\u2019accueil.<br \/>\n<strong>Suicide<\/strong> : action de causer volontairement sa  propre mort pour \u00e9chapper \u00e0 une situation psychologique intol\u00e9rable.<br \/>\nLe  Syndicat de la magistrature d\u00e9nonce fermement l\u2019attitude du gouvernement,  toujours soucieux de vanter les m\u00e9rites de rapports d\u00e9pos\u00e9s par d\u2019obscures  commissions taill\u00e9es sur mesure (L\u00e9ger, Varinard\u2026), mais volontairement  silencieux lorsque des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes mettent en lumi\u00e8re des violations  massives et persistantes des droits de l\u2019homme en France.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le syndicat de la magistrature a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 le 8 juin 1968 . 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